Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 28/04/1988
M. André Méric attire l'attention du M. le ministre de l'éducation nationale sur les décisions prises par les membres du conseil d'administration de l'I.U.T. informatique de l'université Paul-Sabatier qui constatent avec indignation les faits suivants : malgré les apaisements du ministère de l'éducation nationale suite à l'inculpation d'un de leurs collègues et malgré les interventions des instances universitaires et en particulier de l'I.U.T., ce sont aujourd'hui trois autres enseignants du département informatique qui font l'objet d'une inculpation pour les mêmes motifs. Les intéressés manifestent leur entière solidarité avec les quatre collègues pour l'instant concernés. Ils insistent une fois de plus pour que l'université Paul-Sabatier assure la protection de ces fonctionnaires qui n'ont commis aucune faute personnelle et exigent du ministre de l'éducation nationale qu'il fasse de même. Le Gouvernement et le ministre de l'éducation nationale sont garants de la qualité du service public d'enseignement. Ils doivent donc tout mettre en oeuvre pour faire modifier le texte de loi n° 85-660 du 3 mai 1985 dans son application à l'éducation nationale pour permettre aux enseignants de dispenser dans la légalité une formation de haut niveau. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à ce douloureux problème.
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La question est caduque
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