Question de M. ROUX Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/04/1988
M. Olivier Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les récentes décisions des instances communautaires concernant le principe de territorialité qui régit l'attribution des prestations familiales françaises. En effet, le Parlement européen a approuvé, le 13 avril dernier, une proposition de la commission de Bruxelles, aux termes de laquelle un ressortissant d'un Etat membre de la C.E.E. travaillant en France, mais dont la famille est restée dans le pays d'origine, devrait toucher les allocations familiales françaises. Il appartient donc au conseil des ministres des Douze de décider la modification du règlement communautaire de 1971 qui autorise la France, par dérogation, à appliquer, en matière de versement des allocations familiales, le critère du lieu de résidence de la famille et non celui du lieu de travail. La Cour de justice européenne s'est déjà prononcée en ce sens en invalidant, le 15 janvier 1986 à la suite d'un recours introduit par un Italien, ce point du règlement communautaire. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la position des autorités françaises sur ce délicat problème : compte tenu de l'avis - contraire - des organes communautaires précités, la France pourra-t-elle maintenir le système actuellement en vigueur.
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La question est caduque
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