Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/05/1988

M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prochainement abroger les mesures prises par son prédécesseur relativement au remboursement des médicaments dits " de confort ". Il souhaiterait connaître le coût du régime général de la mesure d'abrogation et les recettes qu'il entend mobiliser pour couvrir l'impasse financière ainsi dégagée.

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Transmise au ministère : Solidarité


Réponse du ministère : Solidarité publiée le 23/02/1989

Réponse. - L'analyse des résultats du plan de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie arrêté par le précédent gouvernement en novembre 1986 a mis en évidence le poids excessif des dépenses de médicaments à vignette bleue laissées à la charge de certaines catégories d'assurés, parmi lesquelles les personnes les plus démunies ou fragilisées par la maladie qui, en pratique, ne faisaient pas toujours valoir les droits auxquels elles pouvaient prétendre au titre des dispositifs de sauvegarde. Le nouveau dispositif mis en place par le Gouvernement, conformément aux engagements pris par le Président de la République et après concertation avec les partenaires sociaux, vise à corriger les effets du plan de rationalisation. L'une des composantes essentielles du nouveau dispositif, entré en vigueur avec la publication des décrets n°s 88-915 et 88-916 et des arrêtés du 7 septembre 1988, concerne le niveau du remboursement des médicaments à vignette bleue pourles malades atteints d'affections de longue durée. En application des dispositions résultant de ces textes, les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée, sur liste ou hors liste, ou d'un état pathologique invalidant au sens du nouvel article 71-4-1 intégré au réglement intérieur type des caisses primaires d'assurance maladie par l'arrêté du 7 septembre 1988, peuvent désormais bénéficier du remboursement à 100 p. 100, sans condition de ressources, pour les médicaments à vignette bleue prescrits pour le traitement de l'affection à l'origine de l'exonération. Le coût de cette mesure, pour l'assurance maladie du régime général, est évalué à 930 millions de francs, effets induits inclus. Cette disposition prise en faveur des malades les plus gravement atteints a pour objet de garantir à l'ensemble de la population un égal accès à des soins de qualité.

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