Question de M. RAYBAUD Joseph (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 26/05/1988

M. Joseph Raybaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales sur les possibilités des élus locaux en matière de vote des taux des impôts locaux. Ces possibilités sont, à l'heure actuelle, étroitement encadrées et l'interprétation administrative de l'article 1636 B sexies du code général des impôts paraît parfois quelque peu rigoureuse. Il lui demande donc : si le lien entre le taux de la taxe professionnelle et la variation moyenne pondérée par les bases des taux des trois autres taxes locales fait obstacle à une diminution du taux moyen pondérée par les bases de ces trois autres taxes, c'est-à-dire si la doctrine administrative est en l'occurrence identique à celle suivie pour les variations du taux de la taxe d'habitation ; si l'interprétation retenue sera, pour la nouvelle liaison instaurée par la loi de finances pour 1988, entre le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et le taux de la taxe d'habitation, identique à celle retenue pour la liaison taxe professionnelle-taxe d'habitation ; quelles sont les perspectives d'assouplissement de ce dispositif envisagées par le Gouvernement.

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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 06/07/1989

Réponse. - L'article 17 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 portant loi de finances rectificative pour 1988 offre, à compter de 1989, la possibilité pour les communes et leurs regroupements, les départements et les régions, de diminuer, sans obligation de baisse équivalente du taux de la taxe professionnelle, les taux de la taxe d'habitation et des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la taxe professionnelle. Cette importante disposition, qui peut théoriquement bénéficier à environ 19 000 communes dès l'année 1989, répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.

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