Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 26/05/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères au sujet des graves événements survenus le 23 avril 1988 au collège d'enseignement secondaire d'Ambouli à Djibouti. Ils se sont traduits par des jets de pierres à l'intérieur de l'établissement d'enseignement, des actes de vandalisme comme des voitures de professeurs saccagées, des menaces et des insultes publiques contre la communauté enseignante. A la suite de ces événements, la tension est grande. Elle s'ajoute à la diminution de l'indemnité d'expatriation et de sujétions spéciales qui, pourtant, devrait prendre en compte les risques inhérents à l'expatriation comme ceux ci-dessus évoqués. La circulaire du ministère chargé de la fonction publique, n° 28-84 et FP3 n° 1665 du 16 juillet 1987 (B.O.E.N. n° 34 du 1er octobre 1987) a prévu que les fonctionnaires bénéficient dans l'exercice de leurs fonctions d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, notamment en cas de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. La même circulaire dispose qu'en cas de dommages matériels, l'indemnisation peut être immédiate, sans qu'il soit nécessaire de savoir si les auteurs de l'attaque ou de l'attentat ont été identifiés ou non. Il lui demande de lui exposer les mesures qu'il entend prendre ou qu'il a déjà prises afin d'assurer la protection légale de ces agents.
- page 697
Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 28/07/1988
Réponse. - En application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972, les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique servent pendant l'accomplissement de leurs missions, sous l'autorité du gouvernement de l'Etat étranger, dans les conditions arrêtées entre le Gouvernement français et les autorités étrangères intéressées. C'est ainsi que la convention relative au concours en personnel apporté par le Gouvernement français au fonctionnement des services publics de la République de Djibouti, signée à Paris le 28 avril 1978 (J.O. du 27 octobre 1985) précise en son article 9 que " l'agent mis à disposition de la République de Djibouti reçoit dudit gouvernement aide et protection dans les mêmes conditions que les fonctionnaires djiboutiens ". Par ailleurs, l'article 12 prévoit en son dernier alinéa que " en cas de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service par ces personnels français, hormis le cas de faute personnelle, le Gouver nement djiboutien versera des indemnités équitables. Les demandes d'indemnités seront transmises au Gouvernement de la République de Djibouti à la diligence du Gouvernement de la République française ". A la suite des événements survenus au C.E.S. d'Ambouli, à Djibouti, dont fait état la question de l'honorable parlementaire, la représentation diplomatique française à Djibouti a saisi les autorités locales qui auraient fait connaître leur intention d'indemniser les dommages matériels subis par les agents de coopération concernés. Il semblerait, en effet, que les intéressés qui n'en ont pas saisi mon département n'auraient subi aucun préjudice corporel. Si tel était le cas, les dommages physiques seraient couverts par le ministère de la coopération et du développement dans les conditions prévues par le système français de réparation des accidents de travail et de service.
- page 865
Page mise à jour le