Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 05/05/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis s'indigne de la décision prise par M. le ministre de l'éducation nationale tendant à différer de deux ans la titularisation d'un instituteur stagiaire, exerçant dans les Hauts-de-Seine, atteint du SIDA. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que cette affection, invoquée pour justifier la non-titularisation, ne soulève pas le moindre problème quant à l'exercice de sa profession, par l'intéressé, en qualité de stagiaire. Il s'agit donc bien d'une mesure d'exclusion injustifiable. Par ailleurs, elle lui rappelle que, par une réponse à la question écrite n° 36833 d'un député, publiée au Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, le 18 avril 1988, le ministre chargé de la fonction publique indique : " En toute hypothèse, il appartient donc aux médecins généralistes ou spécialistes agréés d'apprécier si l'état de santé du candidat le rend apte physiquement à accéder à l'emploi public qu'il postule. Dans le cas particulier des candidats porteurs du virus du SIDA, il apparaît qu'en l'absence de symptômes cliniques cette seule circonstance ne justifierait pas, en tant que telle, une exclusion quelconque ". Or, dans ce cas précis, le comité médical supérieur considère que l'intéressé peut exercer son métier sans risque pour lui-même ou pour son entourage. En conséquence, elle lui demande de revenir sur cette mesure d'exclusion et de décider la titularisation à laquelle il a droit.
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La question est caduque
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