Question de M. BAUMET Gilbert (Gard - NI) publiée le 05/05/1988
M. Gilbert Baumet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences et attributions du président du conseil général en matière d'immeubles menaçant ruines. La police des immeubles menaçant ruines est régie par les articles L. 131-2 (1°), et L. 131-8 du code des communes, visant explicitement parmi les pouvoirs généraux du maire en matière de police la démolition des édifices menaçant ruines, et enfin le code de la construction et de l'habitation, dans ses articles L. 511-1, L. 511-4 et R. 111-1. Toutefois, aux termes d'une jurisprudence ancienne, le préfet du département prescrit les mesures nécessaires à la sauvegarde de la sécurité publique lorsque l'immeuble borde une route nationale, en dehors d'une agglomération (C.E. 2 décembre 1910, Gaillot, recueil Lebon, p. 861). Or, bien que la police des édifices menaçant ruines appartienne de façon exclusive au maire, aucune jurisprudence n'a modifié ce régime juridique ni pris en compte dans ce cas précis l'attribution récente au président du conseil général des compétences en matière de police de la circulation sur les routes départementales hors agglomération. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître la position de l'administration sur la police des immeubles menaçant ruines, situés hors agglomération et en bordure d'une voie départementale.
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La question est caduque
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