Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, les termes de sa question écrite n° 4937 du 25 mars 1982 et de la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats du Sénat, séance du 13 juillet 1982, p. 3578) relatives à la revalorisation de l'indemnité de déménagement des instituteurs français en poste en Algérie avant 1962. Il lui expose que cette situation n'est toujours pas réglée, l'Algérie se refusant à prendre en charge les frais de rapatriement de ces agents contrairement aux indications de la réponse ministérielle précitée. Une circulaire des autorités algériennes précise en effet que : " Les frais de rapatriement de ces agents sont pris en charge par le Gouvernement français ". Il lui rappelle les termes de la réponse ministérielle susvisée selon lesquels une étude de ce dossier était conduite en 1982 par le département en concertation avec le ministère de l'économie et des finances. Les conclusions de cette étude devaient permettre de " régler cette affaire au mieux de l'intérêt des personnels concernés ". Plus de deux ans après cette réponse aucune solution favorable n'a pu être trouvée. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement en vue de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 02/03/1989
Réponse. - Le protocole franco-algérien du 28 août 1962 relatif à la situation des agents français en service en Algérie prévoit, en son article 25, qu'à l'expiration de leur contrat, les agents français recrutés après le 1er juillet 1962 auront droit au remboursement par l'Etat algérien de leurs frais de transport et de rapatriement : cette disposition exclut donc du bénéfice de ces avantages les agents recrutés avant cette date. La convention franco-algérienne du 8 avril 1966 écarte de même les agents recrutés avant le 1er juillet 1962 des remboursements identiques. Le personnel nommé en Algérie avant 1962 relève ainsi des dispositions du décret no 60-599 du 22 juin 1960 fixant les modalités de remboursements des frais engagés par les agents civils mutés entre l'Algérie et la France. Ce texte dispose, en son article 6, que les frais de changement de résidence autres que les frais de transport des personnels sont couverts par une indemnité forfaitaire, dont les taux ont été fixés par les arrêtés des 22 juin 1960 et 9 novembre 1962. Cette indemnité accordée aux agents en fonction avant le 1 er juillet 1962 et quittant définitivement l'Algérie pour rejondre la France est liquidée par l'académie de rattachement, aux termes de l'instruction du ministère de l'économie et des finances n° F 1 32 et n° 46281 du 23 juin 1962. Une augmentation des taux prévus par l'arrêté du 9 novembre 1962, qui ne semble pas avoir été remplacé par un texte récent, dépend du ministère dont relèvent les agents concernés. Le versement de l'indemnité de déménagement devrait concerner en 1988 une vingtaine d'agents de l'éducation nationale remis à la disposition de leur administration d'origine par le gouvernement algérien. Il leur appartiendra de solliciter, en outre, le versement de l'indemnité de réinstallation instituée par le décret n° 62-799 du 16 juillet 1962, sous réserve de ne cumuler aucune autre indemnité de même objet.
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