Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions du décret n° 62-108 du 29 janvier 1962, des articles 1er à 5 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il lui expose que ces textes interdisent le recrutement à temps complet d'agents auxiliaires ou contractuels de nationalité française dans nos postes diplomatiques ou consulaires à l'étranger. Ces dispositions exagérément restrictives sont critiquées par nos compatriotes expatriés. Le Conseil supérieur des Français à l'étranger a d'ailleurs émis un voeu au cours de sa session de 1983 en vue de l'abrogation ou de la modification de ces dispositions précisées et reprises par les articles 4 à 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les groupes faisant partie de la majorité actuelle avaient, d'ailleurs, lors des travaux préparatoires des lois du 11 juin 1983 et du 11 janvier 1984, critiqué ces dispositions. Il est souhaitable que nos compatriotes à l'étranger puissent être recrutés comme agents contractuels à temps complet pour répondre aux besoins de nos postes. Des dispositions particulières sont souhaitées par eux, compte tenu de la spécificité de ces emplois à l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des mesures nouvelles autorisant l'emploi d'agents contractuels de nationalité française dans les postes diplomatiques ou consulaires sont envisagées par le Gouvernement.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/12/1988
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, le mode normal de recrutement des agents du ministère des affaires étrangères, de nationalité française, servant dans nos postes diplomatiques et consulaires, est le concours. Toutefois, afin de tenir compte de la spécificité des représentations de la France à l'étranger, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social a autorisé, à titre dérogatoire, le recrutement d'agents contractuels de nationalité française dans nos poste diplomatiques et consulaires à l'étranger, sous réserve : qu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; que la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Il convient cependant de souligner que les recrutements d'agents contractuels ne peuvent intervenir que dans la stricte limite des emplois budgétaires disponibles. Par ailleurs, les postes à l'étranger utilisent les services d'agents auxiliaires de nationalité étrangère. Ceux-ci assument des fonctions de service dans les chancelleries ou les résidences diplomatiques ou consulaires. L'impossibilité pour nos compatriotes d'accéder à de telles fonctions a été décidée dans un but de protection des Français, en particulier dans des pays où il n'existe aucun accord qui permettrait une garantie sociale de nos compatriotes. En effet, les auxiliaires ainsi recrutés sont exclusivement soumis à la loi locale. Néanmoins, le ministère des affaires étrangères, conscient que l'application stricte du décret de 1962 ne va pas sans créer certaines difficultés, examine avec le ministère de la fonction publique les dispositions qui pourraient assouplir le décret de 1962 tout en maintenant l'esprit du texte qui est de n'offrir à nos compatriotes que des postes qui leur garantissent un couverture sociale équivalente à celle de la France.
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