Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/06/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, sur les difficultés constamment recontrées par les jeunes Français bacheliers ayant achevé leur scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger pour s'inscrire dans les universités françaises ou les classes de préparation aux grandes écoles. Ces difficultés sont de plusieurs ordres. D'une part, les rectorats refusent les inscriptions dans les académies autres que celles ayant servi de rattachement au baccalauréat, ce qui est contraire à la liberté du choix du lieu d'inscription. D'autre part, les candidats étant appelés à sélectionner, par ordre préférentiel, leur lieu d'inscription, il s'avère qu'à la suite d'un refus concernant le premier choix, les dossiers ne sont pas transmis aux autres universités dans des conditions de nature à préserver les droits des intéressés. Enfin, durant les périodes de juillet de d'août, il est souvent impossible de prendre contact avec les responsables des inscriptions, ce qui aboutit, le plus souvent, au rejet des candidatures pour forclusion. Il semble que le ministère ait rappelé aux rectorats qu'aucune contrainte géographique ne pouvait être imposée en ce qui concerne le lieu d'inscription. Or ces recommandations ne sont pas suivies. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces graves difficultés et, notamment, s'il entend communiquer aux établissements français à l'étranger la liste des responsables des inscriptions par université pour éviter les carences administratives évoquées. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les recours dont disposent les jeunes Français de l'étranger bacheliers contre les décisions de refus d'inscription pour les motifs susmentionnés.
- page 711
Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/11/1988
Réponse. - L'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur prévoit que " le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat " et que " tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix ". Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports rappelle annuellement ce principe, par circulaire, pour l'inscription des étudiants en première année de premier cycle universitaire. Les jeunes Français ayant obtenu leur baccalauréat à l'étranger ont donc la totale liberté du choix du lieu de leur inscription en université en France, sous réserve des seules capacités d'accueil des établissements. Cependant, lorsque l'effectif des candidatures excède les capacités d'accueil d'un établissement constatées par l'autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier en fonction du domicile, de la situation de famille du candidat et des préférences exprimées par celui-ci. Il convient également de rappeler que ces jeunes gens ont à leur disposition, dans les services culturels des ambassades de France et dans les établissements à l'étranger, un formulaire de recherche de première inscription en premier cycle dans une université française, formulaire diffusé par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et destiné à faciliter leurs demandes. Enfin, une dérogation à la date limite d'inscription a été accordée cette année aux candidats qui ont passé le baccalauréat outre-mer après de 1er juillet, ou dans les lycées français de l'étranger.
- page 1328
Page mise à jour le