Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - G.D.) publiée le 09/06/1988
M. Pierre Laffitte attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, sur un projet d'amendement de la loi montagne visant à permettre le dépôt par hélicoptère " de touristes haut de gamme " sur les sommets de stations d'altitude françaises. Rien ne prouve que de telles pratiques auraient un effet économique positif sur les stations, car nombre de clients, et en particulier les touristes " haut de gamme ", recherchent le calme. En outre, le manque d'accoutumance à l'effort physique en altitude conduira pour les touristes ainsi déposés à une augmentation du taux d'accident donc à des conséquences néfastes, tant sur le plan de la santé des personnes que sur l'équilibre de la sécurité sociale. Il lui demande s'il peut veiller avec vigilance, en liaison avec les responsables de la commission nationale de protection de la montagne du club alpin français, sur le maintien en l'état de la loi montagne en ce qui concerne l'objet de la présente question, en particulier sur tous les sommets supérieurs à 3 000 mètres.
- page 727
Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/01/1989
Réponse. - La loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne pose dans son article 76 le principe de l'interdiction à caractère général de la dépose de skieurs par hélicoptères de façon tout à fait explicite : " Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisir par aéronef sont interdites sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative ." Ce principe a pour fondement à la fois, la protection des équilibres écologiques du milieu montagnard, notamment éviter les dérangements de la faune dont la présence constitue une richesse indéniable de la montagne, et la garantie pour les skieurs, randonneurs et autres usagers de la montagne de pratiquer leurs activités dans des conditions de tranquillité que la présence continue d'hélicoptères rendrait difficile. Il n'est par ailleurs pas établi que l'interdiction de la dépose par hélicoptères entraîne un moindre développementde nos stations. Enfin, il n'est pas possible, en l'état actuel de l'analyse, de déterminer quels seraient, le cas échéant, l'organisation de cette pratique et son contrôle, afin d'éviter les abus qui ont conduit à l'interdiction. C'est pourquoi le Gouvernement n'envisage pas actuellement de proposer une modification de la législation existante.
- page 25
Page mise à jour le