Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/06/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème de la collecte de cadavres de petits animaux d'un poids inférieur à 40 kilogrammes. Dans les zones à forte concentration d'élevage hors sol, l'élimination non contrôlée de ces cadavres entraîne des risques sérieux de propagation des épidémies et de pollution de l'environnement. Pour remédier à ces inconvénients, certains aviculteurs du Morbihan ont pris l'initiative de mettre en place des dépôts collectifs de cadavres de petits animaux après avoir établi un cahier des charges avec les services vétérinaires et le centre d'équarrissage. Le coût prévisionnel des ouvrages s'élève en investissement à 13 000 francs, or les groupements d'éleveurs propriétaires de ces dépôts se voient réclamer une taxe sur les installations classées d'un montant de 10 000 francs, qui sera recouvrée chaque année. Compte tenu de l'effort entrepris par les aviculteurs intéressés pour sauvegarder l'environnement, l'application de la taxe sur les installations classées aux dépôts collectifs de cadavres de petits animaux semble tout à fait inadéquate et excessive. Il est à craindre que cette extension de la taxe ne décourage les initiatives décrites ci-dessus et ne conduise à la multiplication des dépôts dans les décharges ou dans la nature incontestablement préjudiciables à la salubrité et à l'hygiène publique. Il lui demande s'il envisage d'exonérer de la taxe sur les installations classées les dépôts collectifs des cadavres de petits animaux et, le cas échéant, son remplacement par une redevance d'un montant et d'un taux plus en rapport avec la taille des stockages.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1988
Réponse. - Les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 complétant et modifiant les articles 264 à 275 du code rural en ce qui concerne l'industrie de l'équarrissage ne visent pas les modalités de collecte et d'enlèvement des cadavres d'animaux morts pesant au total moins de 40 kilogrammes. Néanmoins, elles interdisent de jeter en tous lieux ces cadavres dont la livraison à un équarrisseur n'est pas rendue obligatoire et précisent que leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé chimique autorisé. En l'absence des prescriptions spécifiques en la matière, des initiatives publiques ou privées se sont donc manifestées pour créer des centres de collecte et d'incinération de petits cadavres. Ce type d'activité, afin de ne pas constituer des causes de nuisances pour la santé publique ou la protection du cheptel, est donc assujetti aux dispositions de la réglementation sur les installations classées notamment à celles de l'article 114 bis lorsqu'il s'agit de simples dépôts de cadavres et de l'article 185 (équarrissage des animaux) quand il y a incinération. Bien que le danger de voir se multiplier des pratiques illicites en matière de destruction des petits cadavres en maintenant les mesures de taxation actuelles en ce qui concerne ces établissements est certain, il me paraît difficile de les en dispenser afin de ne pas créer de distorsion anormale avec l'industrie de l'équarrissage. Toutefois, la proposition de l'honorable parlementaire tendant à aménager une redevance adaptée à la taille des entreprises pourrait être transmise au ministère de l'environnement seul compétent en la matière.
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