Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 09/06/1988
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, qu'au-delà des importantes mesures prises en 1987 pour remédier aux difficultés des familles confrontées à une forte progression de leurs mensualités d'emprunts à des taux élevés, il apparaîtrait également nécessaire d'aménager la législation actuelle en prévoyant un délai de dix jours pour la résiliation éventuelle par les signataires. Ce laps de temps pourrait en effet être mis à profit par l'intéressé pour prendre tous renseignements nécessaires et lui permettre, le cas échéant, de renoncer à son projet. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur cette proposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 03/11/1988
Réponse. - L'article R. 231-9 du code de la construction et de l'habitation (décret n° 1239 du 29 décembre 1972) stipule que le contrat de construction de maison individuelle, régi par les articles L. 231-1 et suivants du même code, peut contenir une clause permettant à l'une ou/et l'autre partie de le résilier dans le mois de la signature, avec remboursement des sommes versées. Sous réserve que cette clause soit inscrite au contrat et bien rédigée (c'est-à-dire excluant par exemple, que seul le constructeur aurait la faculté de résilier ou que la résiliation devrait recevoir l'accord des deux parties), elle donne à l'accédant une possibilité importante de réflexion instaurant ce que l'on a pu appeler un " droit de repentir ". Il importe donc que l'accédant vérifie la présence de cette clause au contrat et, si elle n'y apparaît pas, qu'il en demande l'ajout lorsqu'il l'estime nécessaire. Cette attitude implique une meilleure information du consommateur, à laquelle s'est attaché le ministère de l'équipement et du logement, en contribuant au développement des associations départementales d'information sur le logement (A.D.I.L.). Cela étant, l'instauration d'un délai de réflexion obligatoire après signature du contrat qui serait de nature réglementaire fait l'objet de discussions au sein de groupes de réflexion sur les problèmes de la maison individuelle réunissant, sous l'égide du ministère de l'équipement et du logement, des constructeurs et des consommateurs. Un rapport, en cours d'élaboration, sera remis à ce sujet pour la mi-novembre.
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Erratum : JO du 17/11/1988 p.1299
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