Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 09/06/1988
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que de nombreux anciens salariés, licenciés, qui suivent un stage de formation constatent que les caisses complémentaires " cadres " refusent d'accorder des points gratuits pour les périodes considérées, dans la mesure où elles estiment que l'Etat n'ayant pas fait connaître s'il désirait s'engager à financer l'acquisition des points de retraite gratuits pour les bénéficiaires des indemnités de formation, les périodes de stage accomplies à compter du 1er avril 1984 ne pouvaient, à l'heure actuelle, être normalement validées dans ce régime. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions il envisage de prendre visant à mettre fin à cette situation équivoque, anormale et profondément injuste.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 09/02/1989
Réponse. - Depuis l'institution du régime de protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle relevant de l'Etat ou des régions dans le cadre de la décentralisation (art. L. 962-1 à L. 962-7 du code du travail), les risques pris en compte sont ceux couverts par le régime général de la sécurité sociale, à l'exclusion de ceux des régimes dits conventionnels (retraites complémentaires et chômage). Toutefois, le nouveau dispositif conventionnel de l'allocation de formation-reclassement, défini sur la base des dispositions de l'article L. 961-1, 2e alinéa, du code du travail et entré en vigueur le 1er juillet 1988, permet aux stagiaires demandeurs d'emploi qui en bénéficient de continuer à relever de leur régime de retraites complémentaires. Pour accéder à ce dispositif, il est notamment nécessaire d'entrer en stage au cours de la période d'indemnisation à l'allocation de base du régime d'assurance chômage.
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