Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988

M. Louis Souvet souligne à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce, de l'artisanat et du tourisme, les difficultés que peuvent rencontrer les personnes désireuses de reprendre un fonds de commerce, notamment au plan financier. A cet effet, il souhaite connaître son sentiment sur l'éventuelle instauration d'un système de leasing que le repreneur pourrait se voir offrir dès lors qu'il se déclare intéressé par le rachat d'un fonds de commerce. Il le remercie de la réponse qu'il saura lui réserver.

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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 25/08/1988

Réponse. - Afin de favoriser la transmission des entreprises commerciales et artisanales, l'article 3 de la loi n° 86-12 du 6 janvier 1986 a étendu le champ d'application du crédit-bail aux acquisitions de fonds de commerce et d'établissements artisanaux. L'article 11 de la loi de finance rectificative pour 1985 et le décret n° 86-547 du 14 mars 1986 ont défini le régime fiscal applicable à ces opérations. Ce nouveau mode de financement est susceptible d'apporter une solution au problème évoqué par l'honorable parlementaire. En effet il permet l'acquisition de fonds de commerce par des commerçants qui ne disposent pas d'un apport personnel ou dont l'apport est insuffisant pour acquérir un établissement dont la valeur est très élevée. Le développement de ce dispositif est bien évidemment subordonné à la collaboration active des établissements financiers.

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