Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les modalités d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, relative à l'emploi des travailleurs handicapés. Se faisant l'écho des inquiétudes manifestées par certaines entreprises issues notamment des secteurs de la micro-mécanique et des techniques de pointe à l'égard des dispositions d'emploi, il souhaite savoir si la commission instituée par ladite loi et chargée de reconsidérer la liste des catégories d'emplois fixée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 a d'ores et déjà été saisie de réclamations émanant de ces secteurs d'activités et s'il envisage, en les considérant, des modifications pratiques permettant à ces entreprises de se mettre en conformité avec les dispositions législatives sans être pénalisées trop durement du fait de leurs difficultés à assurer un emploi évident aux travailleurs handicapés.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 21/09/1989
Réponse. - La liste des catégories exigeant des conditions d'aptitudes particulières non décomptées dans l'effectif des salariés pour la détermination de l'assiette de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés fixée par le décret n° 88-77 du 22 janvier 1988 sera reconsidérée conformément à l'article D 323-3 du code du travail. L'examen en sera effectué au regard des résultats de la première année d'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 tels qu'ils ressortiront des déclarations des employeurs pour l'année 1988 et des demandes formulées par différents secteurs professionnels. L'exploitation des déclarations des employeurs pour l'année 1988 est actuellement opérée par les directions départementales du travail et de l'emploi. Une commission désignée parmi les membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés procédera à cet examen et présentera ses conclusionsau ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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