Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 16/06/1988

M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'intérieur la situation suivante : un secrétaire de mairie de commune rurale (S.M.C.R.) recruté en 1974 après deux années de cours obtient son diplôme d'études d'administration municipale puis son grade de rédacteur en 1980, ce qui lui permet d'être recruté comme secrétaire de mairie dans une commune plus importante. Or, après les décrets du 30 décembre 1987 sur l'organisation de la fonction publique territoriale, il s'aperçoit que sa situation financière par l'application de ces décrets est moins favorable que celle dont il bénéficiait à son début de carrière en tant que S.M.C.R. Ainsi deux années d'effort, un examen, un concours et une mutation ont abouti à un résultat négatif. De plus, étant intégré dans le cadre des rédacteurs territoriaux, il ne peut plus postuler au grade de secrétaire général. Il lui demande quelles sont les mesures transitoires qu'il compte prendre pour pallier cette situation, et notamment si la commission d'homologation mise en place peut aborder ce genre de problème et nommer, à titre de compensation, l'intéressé au grade d'attaché de 1re classe.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/1989

Réponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilités des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, un cadre d'emplois particulier de la catégorie B a été créé. Les secrétaires de mairie de 2e et de 1er niveau sont intégrés dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie dont le statut particulier qui a été fixé par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 leur permet de dérouler une carrière dans les conditions comparables aux dispositions antérieures. Les rédacteurs qui, comme le permettaient les dispositions antérieures aux cadres d'emplois, ont occupé l'emploi de secrétaire de mairie mais avaient abandonné ces fonctions au 31 décembre 1987 sont, quant à eux, intégrés dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Tel semble être le cas décrit par l'honorable parlementaire. Cette situation n'emporte aucune dégradation de la situation financière de l'intéressé, le statut particulier des rédacteurs permettant aux fonctionnaires qui y ont été intégrés de bénéficier de perspectives de carrière identiques à celles prévues par les textes antérieurs. Il convient d'ajouter qu'il n'entre pas dans les compétences de la commission d'homologation instituée pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux de proposer l'intégration de fonctionnaires dans un grade différent de celui que les statuts particuliers leur donne vocation à occuper. Pour établir une plus grande continuité dans la carrière de tous ces fonctionnaires, le Gouvernement a soumis à l'examen du conseil supérieur de la fonction publique territoriale un projet de décret modifiant le statut particulier des attachés territoriaux.

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