Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 16/06/1988
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur une revendication présentée par le syndicat de défense de l'appellation Armagnac et tendant à demander l'exonération des droits de succession sur les stocks, qui devraient être considérés comme des outils de travail. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/09/1988
Réponse. - La question posée comporte une réponse négative. L'exonération de droits de succession pour " l'outil de travail " irait à l'encontre de la politique suivie par les gouvernements successifs qui tend à réduire la portée des exonérations existantes et à alléger la charge des petites successions. Cela étant, il est rappelé à l'honorable parlementaire qu'en application du décret n° 85-356 du 23 mars 1985, le paiement des droits de mutation à titre gratuit sur les entreprises peut être, sous certaines conditions, différé de cinq ans puis fractionné sur dix ans avec un taux d'intérêt préférentiel. Celui-ci est d'autant plus faible que la part reçue est importante et que le degré de parenté avec le donateur ou le défunt est éloigné. Ce dispositif est d'ores et déjà de nature à faciliter notablement la transmission des entreprises par voie de succession.
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