Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 16/06/1988
M. Hubert Haenel expose à M. le ministre des postes et télécommunications et de l'espace la situation suivante : depuis le 1er mars 1988, il est possible d'obtenir le transfert d'appel national permettant ainsi de réacheminer tous les appels vers un numéro d'abonné quelle que soit sa localisation en France. Toutefois, le coût des communications transférées est mis à la charge de l'abonné bénéficiaire du transfert. Avant le 1er mars, le service existait déjà sur le plan local et seul le demandeur était facturé pour la communication. S'il est tout à fait normal que les communications transférées hors circonscriptions tarifaires soient à la charge du bénéficiaire, ne serait-t-il pas possible d'envisager de conserver le système précédent pour les appels limités à la circonscription. En effet, ce service semble surtout utilisé pour des professions libérales leur permettant ainsi d'offrir à la population un meilleur service
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Réponse du ministère : Postes publiée le 28/07/1988
Réponse. - Que l'appel soit transféré localement ou en interurbain, le central de rattachement de l'abonné au service du transfert doit établir une deuxième communication. Il apparaît dans tous les cas logique d'imputer le prix de cette deuxième communication au bénéficiaire du service, de surcroît décideur du transfert. Telle est d'ailleurs la solution retenue par la majorité des pays étrangers offrant un tel service. Certes, lorsque le service de transfert a été ouvert en 1983 au niveau local, une solution différente avait été adoptée. Les équipements des centraux téléphoniques ne permettaient alors pas la taxation de la deuxième communication. Afin de répondre à une demande pressante de la clientèle, il avait alors été décidé d'offrir un service limité au transfert local sans imputer à personne la deuxième communication. C'est ainsi que jusqu'à une date récente les abonnés ont pu bénéficier de la gratuité du transfert d'appel local. Les modifications techniques nécessaires ayant été réalisées depuis lors, il est devenu possible d'offrir un service de transfert national cohérent, dont il apparaît, ainsi qu'il a été dit, logique de faire assumer le coût par les bénéficiaires à qui ce service permet, certes, de satisfaire leur clientèle, mais également d'améliorer l'efficacité de leur activité professionnelle.
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