Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 16/06/1988

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les Français résidant à l'étranger et faisant une déclaration d'impôts en France ne sont pas autorisés à en déduire les dons versés à des associations ou fondations reconnues d'utilité publique ou à des oeuvres d'intérêt général, contrairement aux contribuables domiciliés en métropole. Il lui demande la raison pour laquelle nos compatriotes de l'extérieur subissent cette discrimination et quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à cette inégalité.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/07/1988

Réponse. - Les Français dont le domicile fiscal est situé à l'étranger ne sont imposables, en France, qu'à raison de leurs seuls revenus de source française. C'est pour tenir compte de cette obligation fiscale limitée qu'aucune charge n'est admise en déduction de leur revenu global, conformément aux dispositions de l'article 164 A du code général des impôts. Ce principe a une portée générale ; il s'applique à l'ensemble des déductions du revenu global.

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