Question de M. GAUD Gérard (Drôme - SOC) publiée le 23/06/1988
M. Gérard Gaud attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'imposition des sociétés civiles qui ne font aucun acte de commerce. Aussi, il lui demande si une société civile qui ne fait aucun acte de commerce, mais regroupe des petits porteurs d'actions d'une société anonyme, et qui n'a ni salaire, ni recette, ni dividende, doit payer la taxe professionnelle ; et si oui, à partir de quelle base de taxation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/08/1988
Réponse. - Conformément à l'article 1447 du code général des impôts et, sous réserve des exonérations expresses prévues par la loi, la taxe professionnelle est due par toute personne physique ou morale qui exerce, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée quelle que soit la forme juridique de l'exploitation. Il ne pourrait être répondu précisément au cas particulier évoqué par l'honorable parlementaire que si, par l'indication du nom et de l'adresse du redevable concerné, l'administration était mise en mesure de procéder à une enquête.
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