Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur les expériences portant sur le domaine du taillis énergétique provenant d'espaces boisés existants. Ces expériences, tendant à procurer à la France des sources d'énergies nouvelles, semblent devoir être encouragées. Aussi souhaiterait-il savoir si une défiscalisation des espaces boisés servant de base à ces recherches ne pourrait être envisagée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/10/1988
Réponse. - Les exploitants forestiers bénéficient déjà en matière d'impôt sur le revenu d'un régime favorable. Aux termes de l'article 76 du code général des impôts, le bénéfice de leur exploitation agricole est égal au revenu ayant servi de base à la taxe foncière établie sur leurs propriétés forestières au titre de l'année d'imposition. Pour les plantations nouvelles, replantations et semis en bois qui bénéficient de l'exonération trentenaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1395 du même code, le bénéfice est égal soit au revenu cadastral ancien, soit à la moitié du nouveau revenu cadastral qui devrait être retenu à la suite de l'exécution des travaux. La plus faible de ces deux sommes est seule retenue durant une période qui varie de 10 ans à 30 ans selon la nature des plantations. En outre, en ce qui concerne les taillis, l'imposition qui résulte des dispositions de l'article 76 déjà cité est faible puisque le revenu cadastral de cette catégorie de plantation est peu élevé. Dans ces conditions, une exonération totale d'impôt sur le revenu en faveur d'une catégorie particulière de forestiers ne peut être envisagée. Il en est de même pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Une exonération des taillis utilisés à des fins expérimentales alourdirait la charge fiscale supportée par les autres catégories de propriétés non bâties, sauf à instituer une compensation financière par l'Etat, ce qui n'est pas prévu dans le projet de loi de finances pour 1989.
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