Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 07/07/1988
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget sur la résiliation des petits comptes opérée par des succursales du Crédit du Nord de la région lilloise. Il y a quelques semaines, 500 à 600 clients de la succursale de Roubaix ont reçu une lettre leur enjoignant de solder leur compte jugé improductif. La publicité faite autour de cette affaire a conduit la direction du Crédit du Nord à annuler les démarches entreprises. Mais les cas recensés cachent de nombreuses autres démarches identiques opérées par d'autres succursales dans le Nord, y compris dépendant d'autres banques. Ces mesures prises, unilatérales et arbitraires, touchent essentiellement les clients les plus démunis et ceux appartenant au 3e âge. Depuis plusieurs mois, le Crédit du Nord a entrepris une restructuration et un déploiement de son action commerciale. Ceux-ci se sont déjà traduits par la suppression de 900 emplois. 900 autres sont menacés d'ici à 1989, environ 60 succursales risquent d'être fermées. Cette politique s'accompagne aujourd'hui d'une fermeture systématique des petits comptes qui remet en cause le rôle de service public de la banque et au minimum celui de la banque d'accueil. Ce n'est pas conforme aux lois en vigueur, en particulier en ce qui concerne le respect du droit de la concurrence et des règles sur le refus des ventes. La résiliation de comptes bancaires et de tenue de carnets de chèques doivent respecter les règles que prévoit la législation en matière de concurrence. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que toute tentative de résiliation de comptes, jugés à tort non rentables, soit interdite.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/09/1988
Réponse. - Bien que la clôture d'un compte ne soit pas juridiquement assimilable à un refus de prestation de services, des résiliations unilatérales et brutales ne sauraient relever d'un comportement normal d'un établissement de crédit dans ses relations avec sa clientèle. Pour mettre fin à d'éventuelles pratiques abusives, le Gouvernement fait confiance au développement de la concurrence, à l'application effective des dispositions relatives à la publicité des conditions de banque prévue par le décret du 24 septembre 1984, et à l'amélioration de l'information et de la protection du consommateur.
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