Question de M. ALDUY Paul (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 07/07/1988
M. Paul Alduy appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème relatif au nantissement des titres d'indemnisation des rapatriés auprès des établissements de crédit. En effet, les banques demandent un intérêt de 17 p. 100, alors que ces titres ne sont pas productifs d'intérêt. En conséquence, il demande que la Banque de France soit dans l'obligation de nantir les titres d'indemnisation des rapatriés à un taux d'intérêt préférentiel, étant entendu que le Trésor abandonnera le privilège sur le montant de ces mêmes titres.
- page 783
Transmise au ministère : Solidarité
Réponse du ministère : Famille publiée le 30/01/1992
Réponse. - L'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés a prévu le nantissement civil des certificats d'indemnisation émis en application de ladite loi. La convention passée le 13 avril 1990 entre la Banque de France et une société de caution permet désormais aux rapatriés détenteurs de certificats d'indemnisation de les nantir sans difficulté auprès des comptoirs commerciaux de l'institut d'émission précité. Le nantissement auprès de la Banque de France prend la forme d'une avance sur titre. Le calcul des intérêts tient compte de l'âge du débiteur ainsi que de la longueur des échéanciers de remboursement desdits certificats. Les statuts de la Banque de France interdisant à cette dernière de consentir des avances non garanties, il n'a pas été possible de fixer les taux correspondants à un niveau inférieur à ceux en vigueur. Néanmoins, il convient de souligner que la formule retenue présente un double avantage pour les rapatriés. En effet, d'une part, la rémunération des intérêts est prélevée sur l'échéance finale de paiement du certificat d'indemnisation. Par ailleurs, l'avance réalisée n'est gagnée que sur le seul certificat nanti, à l'exclusion de tout autre bien. En tout état de cause, cette mesure, de même que la lettre adressée en 1990 par l'association française des établissements de crédit à l'ensemble du réseau bancaire, a permis d'améliorer qualitativement la procédure de nantissement. Il en a résulté un accroissement relativement important du nombre de certificats d'indemnisation nantis. En effet, alors qu'en 1988 seuls 300 certificats avaient été nantis, en juin 1991, ce nombre atteignait les 21 000. Le Gouvernement examine actuellement d'autres dispositions susceptibles d'améliorer encore, d'un point de vue qualificatif, la procédure de nantissement des certificats d'indemnisation.
- page 262
Page mise à jour le