Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 07/07/1988
M. Rémi Herment demande à M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'économie, des finances et du budget de lui indiquer si le fait de mentionner directement dans la notification n° 3924 initiale le montant des droits correspondant aux redressements ainsi que la nature des pénalités applicables permet à l'administration fiscale de satisfaire aux obligations de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales sans attendre la demande du contribuable tendant à connaître les conséquences de son acceptation éventuelle des redressements notifiés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/11/1988
Réponse. - Les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales (L.P.F.) ont pour objet de permettre aux contribuables de se prononcer en toute connaissance de cause sur les redressements notifiés. Elles n'interdisent donc pas que l'administration, lorsqu'elle est en mesure de le faire, indique dès la notification initiale le montant des droits et taxes correspondant aux redressements.
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