Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/07/1988
M. André Fosset expose à M. le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire que depuis plusieurs années les tribunaux de l'ordre judiciaire accordent la relaxe aux automobilistes faisant l'objet de poursuites pénales à partir d'un procès-verbal de gendarmerie établi sur la base de constatations effectuées à l'aide d'un cinémomètre non vérifié dans les douze derniers mois par les services de contrôle des instruments de mesure. Or l'article 44 du décret numéro 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure ouvre aux préfets la possibilité de dispenser du contrôle périodique les détenteurs de moyens de vérification s'engageant à mettre ceux-ci en oeuvre dans les conditions fixées par la décision de dispense. Il lui demande s'il est envisagé de faire bénéficier la gendarmerie de telles dispenses pour les cinémomètres dont elle dispose, ce qui, en lui permettant d'échapper à tout contrôle d'un service indépendant, priverait les usagers de toute garantie et, en cas de poursuites pénales, constituerait une atteinte aux droits de la défense.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/09/1988
Réponse. - Le récent décret-cadre relatif au contrôle des instruments de mesure donne aux préfets la possibilité de dispenser leurs détenteurs de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification. Cette disposition n'a toutefois pas pour effet de supprimer tout contrôle de la part des services chargés de la métrologie légale. La dispense n'est en effet accordée qu'à la suite d'un audit initial montrant que le demandeur respecte les règles communément applicables en matière d'assurance de la qualité. Des audits périodiques et des visites de surveillance inopinées peuvent être exercées ultérieurement par les directions régionales de l'industrie et de la recherche. Un arrêté d'application du décret du 6 mai 1988 actuellement en préparation, apportera les précisions nécessaires pour garantir le sérieux de cette nouvelle procédure purement volontaire dont, il convient de le signaler, la gendarmerie n'a pas demandé à bénéficier.
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