Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre, sur la réponse parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions, du 14 avril 1988, faisant suite à la question concernant les conditions d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance, réponse qui est incomplète. Il est fait mention seulement des dates limites de libération pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Or les combats pour la libération ont eu lieu dans d'autres départements (territoire de Belfort, Vosges, Haute-Saône, Doubs, Meurthe-et-Moselle, etc.), et il ne peut y avoir de discrimination établie. Selon la promesse qui a été faite par M. le secrétaire d'Etat lors de la discussion budgétaire, il lui demande de revoir ce problème qui conditionne l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance à des personnes ayant plus de quatre-vingt-dix jours d'appartenance au maquis avant la libération de leur localité et qui attendent la reconnaissance de leur titre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/01/1989
Réponse. - Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre ne peut que confirmer les termes de la réponse à la question n° 9290, publiée au Journal officiel (Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions) du 14 avril 1988, à laquelle se réfère l'honorable parlementaire. Il peut cependant indiquer que le Bulletin officiel de l'état-major portant le n° 308 a publié, à titre indicatif, un tableau faisant ressortir les dates de libération du territoire fixées par les autorités préfectorales et militaires. Il a cependant précisé qu'en tout état de cause seules étaient prises en considération les dates de fin de service dans les F.F.I. (Forces françaises de l'intérieur) figurant sur les certificats d'appartenance. A titre d'exemple, il peut être indiqué à l'honorable parlementaire que le document susvisé donne, pour le territoire de Belfort, la date du 23 novembre 1944 comme date limite de la Libération fournie par les autoritésmilitaires, et celle du 26 novembre 1944 fournie par l'autorité préfectorale (arrêté du 3 novembre 1945). Pour les départements des Vosges, l'autorité militaire mentionne, comme date de la fin de la Libération, le 10 février 1945, l'autorité préfectorale indiquant la même date par un arrêté du 25 octobre 1945.
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