Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 14/07/1988
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des veuves au regard de la législation concernant les préretraites licenciements. Il lui rappelle que les veuves qui désirent bénéficier de ce régime ont l'interdiction de demander la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager après la rupture de leur contrat de travail. Cependant, lorsque la liquidation de l'allocation vieillesse a été effectuée antérieurement à la rupture du contrat de travail, celle-ci est maintenue mais diminuée de moitié. Cette situation peut entraîner des disparités importantes entre les veuves qui bénéficient d'un cumul partiel, et celles à qui tout cumul est interdit. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de corriger l'injustice des mesures actuelles.
- page 829
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
Page mise à jour le