Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 14/07/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la contradiction qui existe entre l'instauration des quotas laitiers et l'exigence d'une production minimum pour obtenir une appellation d'origine contrôlée. Il lui cite l'exemple du fromage d'Abondance, en Haute-Savoie, qui connaît des difficultés pour obtenir une appellation d'origine contrôlée du fait d'un tonnage insuffisant alors que, dans le même temps, on oblige les producteurs à diminuer leur production laitière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir envisager la suppression de toute référence laitière dans les zones de production des fromages d'appellation d'origine contrôlée.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/09/1988
Réponse. - Le régime de maîtrise de la production laitière s'applique à l'ensemble des éleveurs laitiers de la Communauté et une dérogation globale en faveur des zones de montagne ne peut être envisagée. Toutefois, les pouvoirs publics ont, depuis la mise en place des quotas laitiers, pris une série de mesures techniques pour adapter leur application aux conditions particulières de la montagne : 1° les quantités de référence distribuées en 1984-1985 ont été réduites de 2,8 p. 100 en France, mais de 1,8 p. 100 seulement en montagne ; 2° la montagne a été exonérée de l'obligation de remonter à la réserve nationale 10 p. 100 des quantités libérées par le plan de restructuration 1984-1985 ; 3° les quantités de référence ont à nouveau été réduites de 1 p. 100 en 1985-1986 en France, sauf en montagne ; 4° la montagne a été à nouveau exonérée de l'obligation de remonter à la réserve nationale 20 p. 100 des quantités libérées par les programmes de restructuration 1985-1986 et 1986-1987 ; 5° dans le cadre du programme communautaire de racaht-gel de 2 p. 100 des références 1986-1987, les quantités libérées n'ont atteint que 1 p. 100 des références, en zone de montagne, alors que, dans toutes les autres régions, les quantités libérées par le programme national ont été gelées de façon à atteindre l'objectif de 2 p. 100, la montagne n'a subi aucun prélèvement supplémentaire pour atteindre l'objectif de 2 p. 100. Les mesures décrites aux 4° et 5° ci-dessus correspondent à un avantage pour la montagne de 15 500 tonnes ; 6° la montagne a reçu plus de la moitié des 137 000 tonnes transférées du quota " ventes directes " vers le quota " laiteries " au cours de la campagne 1986-1987. Aussi, d'une part, les laiteries de la zone montagne ont bénéficié d'une allocation définitive de 55 000 tonnes correspondant à 2 p. 100 de la référence 1986-1987 de cette zone, d'autre part, 14 000 tonnes sur les 55 000 tonnes, prévues à cet effet au plan national, ont été attribuées aux prioritaires dont la référence est inférieure à 200 000 litres. Au total, les droits à produire supplémentaires octroyés à la zone de montagne au cours de la campagne 1986-1987 se sont élevés à 84 500 tonnes ; 7° le nouveau programme de restructuration laitière 1987-1988 et 1988-1989 reconduit pour la montagne l'absence de remontée de 20 p. 100 des quantités libérées à la réserve nationale ; 8° au cours de la campagne 1987-1988, les 100 000 tonnes transférées du quota " ventes directes " vers le quota " laiteries " ont exclusivement bénéficié à la zone de montagne. Les quantités de référence des laiteries ont été augmentées de 3 p. 100 pour la partie de leur collecte réalisée en zone de montagne.
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