Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Jacques Chaumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité d'attribuer un quota laitier supplémentaire à la commission mixte de la Sarthe, toutes les laiteries collectant en Sarthe n'ayant plus de litrages disponibles. Il lui rappelle que, depuis la mise en place des quotas laitiers, la Sarthe, du fait de l'âge relativement élevé des productions de lait en place, a toujours participé largement aux programmes de cessation laitière et que la restructuration laitière ainsi engagée par le département a eu pour résultat, par le jeu des transferts à la réserve nationale, d'abaisser le quota départemental de plus de 6 millions de litres. Il lui demande, en conséquence, qu'une dotation complémentaire de 2 000 tonnes soit affectée à la commission mixte de la Sarthe afin de corriger les anomalies de répartition constatées durant cette campagne et les campagnes précédentes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/08/1988
Réponse. - La mise en oeuvre des quotas laitiers a introduit des contraintes sévères dans toutes les régions, quels que soient l'importance de leur production et leur niveau de spécialisation. Pour la campagne 1986-1987, la Communauté européenne avait financé un programme d'aides à la cessation d'activité laitière, ouvert sans restriction à tous les producteurs, afin de geler 2 p. 100 de la quantité nationale garantie de chaque Etat membre - soit au total 530 160 tonnes en France. Il est vrai que certaines régions ont participé de façon plus importante à ce programme, ce qui a créé les difficultés, que souligne l'honorable parlementaire, dans les régions où les producteurs ont souscrit des demandes d'aides à la cessation laitière dont le total excède nettement 2 p. 100 de la référence régionale. L'Etat ne pouvait refuser ces demandes d'aides communautaires tant qu'au niveau national le gel de 2 p. 100 n'était pas atteint. Mais, pour tenir compte des difficultésparticulières supportées à ce titre par des régions telles que la Sarthe, des mesures de compensation ont été prises. Tout d'abord, le Gouvernement français a décidé de ne pas faire remonter vers la réserve nationale les quantités libérées en 1987-1988 par le programme national 1986-1987 ; ensuite, dans le cas où un programme départemental ou régional de restructuration laitière est mis en oeuvre, la remontée à la réserve nationale passe de 20 p. 100 à 10 p. 100 pour les quantités libérées par le nouveau programme national. Les pouvoirs publics ont déjà restitué en 1987, dans la mesure des quantités disponibles en réserve nationale, une partie des références prélevées dans certaines laiteries au titre du programme de cessation d'activité 1985-1986. Dans le cadre des modalités de perception du prélèvement supplémentaire 1987- 1988, le ministre de l'agriculture a demandé à l'office du lait de leur restituer le reste sous forme de prêts de quotas de fin de campagne.
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