Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget quelles dispositions législatives envisage- t-il de soumettre au Parlement, à la suite des travaux de la commission des sages qui avait reçu une mission d'évaluation de la fiscalité du patrimoine. Au-delà de la seule constatation que l'impôt sur le capital en France est le plus lourd de la Communauté européenne, différentes mesures proposées paraissent intéressantes, telles la création d'un livret d'épargne-succession, la suppression de la taxe sur le non-bâti, l'exonération des plus-values réinvesties sur le marché français.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1989

Réponse. - En matière de fiscalité du patrimoine, le Gouvernement poursuit trois objectifs. Un objectif d'équité et de solidarité. C'est pourquoi il a souhaité que le revenu minimum soit, pour l'essentiel, financé par l'institution d'un impôt de solidarité sur la fortune. Un objectif d'efficacité économique. C'est pourquoi il souhaite, dans la mesure des marges budgétaires disponibles, faire porter son effort sur les droits de mutation qui freinent la mobilité des biens plutôt que ceux qui portent sur leur détention. C'est ainsi qu'il a été décidé, dans le cadre de la dernière loi de finances, d'alléger les droits de mutation qui portent sur les mutations de fonds de commerce. Enfin, conformément aux engagements européens de la France, les mesures jugées nécessaires dans la perspective de l'ouverture des marchés de capitaux seront prises dans le cadre de la prochaine loi de finances.

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