Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/07/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le fait que lors du dépouillement des baux pour l'actualisation des valeurs locatives au 1er janvier 1986, aucune décote n'a été appliquée pour tenir compte de la location des bâtiments d'habitation et d'exploitation. Or les bâtiments d'exploitation ne sont en général pas soumis à l'impôt foncier ; quant à l'habitation, elle est assujettie à l'impôt foncier sur le non-bâti. Il convient donc, pour évaluer les valeurs locatives des propriétés non bâties, d'opérer une réduction de l'ordre de 25 à 30 p. 100 par rapport aux valeurs locatives constatées dans les baux, afin d'exclure la valeur locative afférente aux bâtiments. Cette réduction avait d'ailleurs été opérée en 1961, date de la première évaluation des valeurs locatives. Il lui demande donc quelles instructions il entend donner à ses services pour qu'il soit tenu compte de cette observation lors de la prochaine actualisation ou de la prochaine révision.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 15/09/1988
Réponse. - Les baux de référence utilisés lors des opérations de révision ou d'actualisation des évaluations foncières des propriétés non bâties résultent du dépouillement d'actes de location en cours à la date de référence de la révision ou de l'actualisation, après élimination de ceux considérés comme anormaux au regard des loyers les plus fréquents. Les baux ruraux incluant des bâtiments d'habitation et d'exploitation sont exclus lorsqu'il n'est pas possible de dégager, avec certitude, la part du prix du fermage afférente aux seules propriétés non bâties. Dans l'hypothèse contraire, le montant retenu est minoré de la quote-part représentative de la valeur locative des bâtiments. Celle-ci est forfaitairement fixée par l'administration au vu des indications fournies par les arrêtés préfectoraux. Ces dispositions ont été observées lors des travaux préparatoires à l'actualisation des valeurs locatives au 1er janvier 1986 qui n'a pas en définitive été appliquée. Leur reconduction sera proposée au Parlement pour la prochaine révision des évaluations foncières des propriétés non bâties.
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