Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan demande à M. le Premier ministre s'il ne lui paraîtrait pas conforme à l'esprit qui a guidé le législateur dans la recherche de la transparence du patrimoine des hommes publics de préciser que les biens immobiliers déclarés par leurs propriétaires lorsqu'ils deviennent élus nationaux doivent l'être sur la base de la valeur vénale au jour de la déclaration et non sur la base de la valeur d'acquisition. Il souhaite connaître les initiatives qu'il est disposé à prendre pour permettre aux citoyens une meilleure appréhension de la réalité pour ce qui est du patrimoine des hommes publics.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 24/11/1988
Réponse. - Le Premier ministre fait observer à l'honorable parlementaire que les déclarations de patrimoine des élus au Parlement sont adressées aux bureaux des deux assemblées et que ceux-ci n'ont pas l'habitude de les rendre publiques. L'objet de la législation est moins, en effet, de faire connaître à l'ensemble des citoyens la consistance du patrimoine des personnalités publiques que de veiller à ce que ce patrimoine ne s'enrichisse pas indûment pendant la durée d'exercice de leurs fonctions. En conséquence, et au regard de cet objectif, le choix entre valeur d'acquisition et valeur vénale au jour de la déclaration apparaît secondaire.
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