Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 14/07/1988
M. Josselin de Rohan prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître la position de la France vis-à-vis des demandes présentées récemment par des pays comme le Chili et la Nouvelle-Zélande et tendant à demander un accès plus facile de leurs exportations de pommes vers la Communauté.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/09/1988
Réponse. - Les importations communautaires de pommes, en provenance de l'hémisphère sud principalement, connaissent depuis quelques années une progression préoccupante. La campagne de commercialisation de pommes a par ailleurs été cette année très difficile dans la Communauté économique européenne. A la demande, notamment, de la France, la Communauté a donc décidé, pour réduire les tensions sur le marché à un moment où les mesures d'adaptation de la P.A.C. imposent aux producteurs de difficiles efforts, de soumettre les importations de pommes à des certificats, puis de contingenter la délivrance de ces documents. Ces mesures ont provoqué les protestations de plusieurs pays, dont le Chili et la Nouvelle-Zélande. Le Chili a été le premier pays à déposer une plainte officielle au General Agreement on Tariffs and Trade (G.A.T.T.) contre la C.E.E. demandant une indemnisation pour le préjudice qu'il estime avoir subi et le report des mesures communautaires de limitation des importations. D'autres pays se sont associés à cette plainte ou devraient le faire prochainement. Cette affaire sera donc examinée dans le cadre de la procédure habituelle de règlement des différends au G.A.T.T. par un groupe d'experts (panel). La Communauté, pour sa part, a décidé de défendre les mesures qu'elle a prises au titre de la clause de sauvegarde, en se fondant sur les dispositions pertinentes du G.A.T.T. en l'occurrence celles de son article XI. Les autorités françaises ont appuyé cette position. Dans ce contexte, il n'était pas souhaitable d'assouplir le dispositif de la clause de sauvegarde au profit de l'un ou de l'autre des pays requérants, la Communauté courant dans ce cas le risque d'être accusée d'avoir appliqué ses mesures à l'importation de façon discriminatoire, ce qui l'aurait rendue condamnable. La procédure au G.A.T.T. suit aujourd'hui son cours.
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