Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 14/07/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget quelle suite il entend donner aux propositions que vient de faire la Cour des comptes dans son rapport annuel concernant les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/05/1989
Réponse. - Le rapport public de la Cour des comptes de 1988 comporte deux types de propositions quant aux modifications qui pourraient être apportées aux concours versés par l'Etat aux collectivités locales. En ce qui concerne les critères d'attribution et la répartition des concours financiers de l'Etat, le Gouvernement a souscrit globalement aux observations de la Cour, notamment quant à la nécessaire simplification des mécanismes de répartition de l'ensemble des dotations. Ce souci doit néanmoins se concilier avec l'objectif, non moins légitime, tendant à prendre en compte les situations particulières par l'introduction de critères spécifiques d'attribution des dotations. De ce point de vue, il convient de rappeler que le législateur a souhaité que soient partiellement compensées les inégalités de production de la richesse nationale qui, à travers le potentiel fiscal, affectent les ressources des collectivités locales. La répartition géographique des aides, longuement analysée par la Cour des comptes, est conforme à cet objectif. Une éventuelle réforme des critères d'attribution serait, en outre, prématurée puisque les modifications apportées par la loi du 29 novembre 1985 sur la dotation globale de fonctionnement n'ont pas encore été intégralement appliquées. Leurs effets ne peuvent donc pas être totalement estimés. Cependant, sur un plan plus général, les observations de la Cour des comptes relatives à l'incidence de la répartition des concours de l'Etat sur les économies régionales seront utiles aux réflexions gouvernementales portant sur les politiques et les moyens d'aménagement du territoire. Enfin, la Cour a relevé une insuffisance du contrôle des états, établis par les ordonnateurs, qui servent de base à la liquidation des attributions de la dotation globale d'équipement et du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce domaine, les observations de la Cour peuvent être suivies de mesures immédiates visant à ce que les services du Trésor vérifient la nature des dépenses mandatées par les ordonnateurs locaux ainsi que la liquidation des arrêtés préfectoraux. Le rappel par circulaire interministérielle des principes légaux et réglementaires afférents à l'exacte imputation de la dépense est en cours de diffusion dans le secteur local.
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