Question de Mme FRAYSSE-CAZALIS Jacqueline (Hauts-de-Seine - C) publiée le 14/07/1988
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aggravation constante des conditions de travail des personnels de l'éducation surveillée, ainsi que sur la situation générale de cette institution. En deux ans, 276 postes ont été supprimés, dont 215 parmi le personnel éducatif, par le biais des " transformations-créations ". D'autre part, depuis les deux derniers budgets, l'ensemble des lignes budgétaires est en forte diminution, en francs constants, ce qui conduit à une situation grave. Ainsi, faute de crédits, les services de l'éducation surveillée connaissent d'importantes difficultés, auxquelles il est urgent de remédier pour permettre à ce service public de travailler efficacement au service des jeunes dans le cadre d'une politique globale de prévention et d'insertion. C'est pourquoi elle lui demande de prendre l'initiative d'un collectif budgétaire en faveur de l'éducation surveillée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/09/1988
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis qu'il partage ses préoccupations et qu'il entend donner à la politique menée à l'égard des jeunes une véritable priorité. Dans cette perspective, il entend stabiliser le nombre des emplois, développer la formation des personnels et donner à l'éducation surveillée les outils méthodologiques nécessaires au développement d'une politique de protection judiciaire de la jeunesse fondée sur la prévention et l'insertion. La décentralisation, l'évolution sociale et culturelle des jeunes, le développement des dispositifs d'insertion professionnelle exigent en effet une nouvelle définition des interventions éducatives et une constante adaptation de cette administration. C'est pourquoi, si le nombre des emplois a effectivement été sensiblement réduit ces deux dernières années, l'éducation surveillée ne perdra pas d'emplois en 1989 et échappera même à la règle de la suppression de 1,5 p. 100 des emplois de fonctionnaires. En effet, 262 emplois avaient été supprimés en 1987 et 1988, dont 210 emplois d'éducateurs. Les mesures de transformation d'emplois relevées par l'honorable parlementaire ne peuvent être comptabilisées à ce titre. Les moyens de fonctionnement et d'équipement ont suivi globalement l'évolution des dotations de cette nature au sein du budget de l'Etat ce qui ne paraît pas susciter sur la plupart des lignes budgétaires de difficultés importantes. Toutefois, afin de permettre à l'éducation surveillée de développer une politique de partenariat efficace en faveur des jeunes dont elle a la charge, les crédits d'intervention seront pour 1989 sensiblement augmentés. Ainsi, dès 1989, le budget de l'éducation surveillée amorce une évolution positive. Par ailleurs, le collectif de fin d'année 1988 devrait permettre de répondre aux besoins les plus urgents liés à l'accroissement des dépenses téléphoniqueset des frais d'entretien des mineurs placés dans le secteur associatif.
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