Question de M. JUNG Louis (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/07/1988
M. Louis Jung appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les projets du Gouvernement tendant à rétablir l'impôt sur les grandes fortunes. Il lui indique que si l'on peut comprendre, dans un souci de justice et de solidarité, l'intérêt d'un tel impôt, il convient de veiller à ce que son rétablissement ne soit pas un handicap par rapport à nos partenaires de la C.E.E., en venant s'ajouter à une fiscalité sur les successions déjà lourde. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que le rétablissement de l'I.G.F. soit accompagné d'une réforme d'ensemble des droits de succession, dans une perspective d'harmonisation des fiscalités européennes
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/02/1989
Réponse. - Il n'est pas possible d'anticiper sur la nature des mesures que le Gouvernement sera amené à prendre compte tenu des orientations qui seront préconisées par le Conseil des ministres européens sur la réforme de la fiscalité de l'épargne avec les incidences qu'elle comporte sur le patrimoine, à la fin du premier semestre 1989. Le projet de loi de finances pour 1990 qui sera déposé en septembre 1989 comportera normalement les premières mesures qui seront proposées au Parlement dans la perspective d'une harmonisation des fiscalités.
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