Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 21/07/1988
M. Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur les dispositions introduites par les articles 29 et 30 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et leurs applications lors du décès de l'un des conjoints ou d'une mise à la retraite. Dans le premier cas, alors que les ressources de la veuve âgée de soixante-quatre ans se trouvent soudainement minorées, le décret du 12 juin 1987 fixe comme référence pour le maintien dans les lieux et l'établissement du nouveau contrat de location le revenu net imposable du ménage au cours de l'année civile antérieure. Dans le deuxième cas, la mise à la retraite en cours de période rend insupportable une augmentation significative du loyer fixé à l'ouverture du bail, pendant une période de pleine activité. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures transitoires sont applicables à l'une ou l'autre de ces situations.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/10/1988
Réponse. - Le cas où le locataire voit l'année de la proposition de nouveau contrat ses revenus diminuer a été soulevé lors de la préparation du décret d'application de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986. Toutefois, l'intention du Gouvernement était bien d'éteindre le plus rapidement possible le privilège que constituait dans certains cas la loi de 1948 ; c'est pourquoi, dans un souci d'efficacité mais aussi de simplification, une disposition permettant de prendre en compte les situations telles que celles exposées par l'honorable parlementaire n'a pas été retenue. Il n'est pas actuellement envisagé d'apporter des modifications à ces dispositions.
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