Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988
M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, qu'en application des articles L. 66-1° et 2° et L. 73 du livre des procédures fiscales l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux peuvent être taxés ou évalués d'office si les déclarations correspondantes n'ont pas été souscrites auprès de l'administration fiscale au plus tard trente jours après réception d'une mise en demeure. Il désirerait savoir si, à défaut d'une telle mise en demeure et en l'absence de déclaration, l'administration peut adresser une notification de redressement aux contribuables concernés en se référant à la procédure de redressement contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales et si, par suite, la doctrine administrative rapportée au B.O.D.G.I. 13-L-1-78, visant le seul cas de l'impôt sur le revenu, est caduque.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/08/1988
Réponse. - La question posée comporte une réponse affirmative. L'entrée en vigueur de l'article 81-II de la loi de finances pour 1987 qui a étendu, sous réserve des exceptions limitativement énumérées par la loi, l'envoi obligatoire d'une mise en demeure préalable à taxation ou évaluation d'office aux cas de retard de déclaration en matière d'impôt sur les sociétés, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles, a conduit l'administration à rapporter la doctrine administrative exprimée dans l'instruction du 17 janvier 1978 (B.O.D.G.I. 13-L-1-78). A défaut de mise en demeure et en l'absence de déclaration, la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales est donc applicable (instruction du 6 mai 1988, B.O.I. 13-L-7-88). Il en est naturellement de même lorsque le service n'a pas adressé de mise en demeure à un contribuable qui n'a pas souscrit sa déclaration de revenu global ou sa déclaration spéciale des plus-values.
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