Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 21/07/1988

M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme, sur la procédure de transfert pour motifs touristiques des licences des débits de boissons. Alors que l'article L. 39 du code des débits de boissons prévoit que le conseil général est consulté pour avis par la commission des transferts touristiques, il apparaît qu'il ne peut ensuite obtenir communication des décisions prises par cette commission. Il semblerait pourtant qu'une telle communication serait utile, sauf à nier le rôle des départements en matière de tourisme et, dès lors, un aménagement de la législation n'apparaît-il pas comme nécessaire au Gouvernement.

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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 25/05/1989

Réponse. - Les autorisations de transfert de débits de boissons décidées par la commission prévue à l'article L. 39 du code de débits de boissons sont des décisions administratives individuelles qui en tant que telles ne font l'objet que de notifications aux intéressés. Il est toutefois compréhensible que les instances sollicitées pour exprimer un avis, et qui ne sont pas représentées au sein de la commission qui statue, soient informées des décisions adoptées. Le ministère du tourisme a saisi le ministère de l'intérieur pour lui demander d'examiner quelle solution peut être apportée à ce problème.

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