Question de M. LEJEUNE Max (Somme - G.D.) publiée le 21/07/1988
M. Max Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation des familles, défavorisées en particulier pour le logement, à qui les enfants sont retirés et placés par les services sociaux, ce qui a le double inconvénient de séparations mal supportées et de frais importants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il ne serait pas possible d'envisager qu'une part de ces frais de placement soit transférée aux parents pour faciliter, par un nouveau logement, le regroupement familial, sous le contrôle des services d'assistante sociale. Dispositions qui, outre d'importantes économies budgétaires, auraient d'heureux effets humanitaires.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 26/01/1989
Réponse. - Selon les dispositions du code de la famille et de l'aide sociale, telles qu'elles résultent de la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 qui avait été adoptée à l'unanimité par le Parlement, les services sociaux ne sont jamais en droit de décider du placement d'un enfant contre la volonté de ses parents. Seule l'autorité judiciaire peut prendre une décision de cette nature puisqu'elle porte sur l'exercice de l'autorité parentale, et les règles fixées aux articles 375 et suivants du code civil en matière d'assistance éducative ne prévoient pas que des enfants puissent être placés hors de leur famille pour des seules considérations d'ordre matériel, mais, bien au contraire, que les enfants doivent, dans toute la mesure du possible, demeurer dans leur milieu familial (art. 375-2). Ainsi, toute notre législation en matière de protection de l'enfance, administrative aussi bien que judiciaire, répond à l'objectif d'éviter que les difficultés matérielles et financières auxquelles sont confrontées des familles puissent avoir des répercussions sur les liens familiaux eux-mêmes. Aux termes des articles 40 à 44 du code de la famille et de l'aide sociale, il appartient aux services de l'aide sociale à l'enfance, désormais placés sous l'autorité des présidents des conseils généraux, d'attribuer les aides financières (sous la forme d'allocations mensuelles ou de secours ponctuels) adaptées aux difficultés matérielles rencontrées par les familles. Selon la politique impulsée dès avant la décentralisation et poursuivie par les conseils généraux, les formes d'aides à domicile sont toujours préférées à tout autre mode d'intervention lorsqu'elles suffisent à préserver les situations familiales. C'est ainsi que, sur les 410 000 mineurs qui bénéficient de prestations de l'aide sociale à l'enfance, les trois quarts (300 000) sont des enfants qui vivent dans leur famille, dont 260 000 pour lesquels leurs parents bénéficient d'aides financières.
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