Question de M. LEJEUNE Max (Somme - G.D.) publiée le 21/07/1988
M. Max Lejeune appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur la situation très difficile et sans espoir d'une certaine catégorie de migrants, en particulier des femmes sans travail, divorcées ou abandonnées avec parfois beaucoup d'enfants, ne disposant comme ressources que des allocations à la fois insuffisantes et coûteuses. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il serait pas opportun d'envisager des dispositions d'aide au voyage et d'aide au retour par capitalisation des allocations, afin de faciliter le rapatriement, volontaire et définitif, et la réinstallation de ces familles dans leur millieu d'origine. Dispositions qui, outre d'importantes économies budgétaires, auraient d'heureux effets humanitaires.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 02/02/1989
Réponse. - S'agissant de la capitalisation ou de l'exportation éventuelle des prestations sociales dont les personnes en cause bénéficient en l'état actuel de la législation française, celles-ci ne peuvent être réalisées. Les prestations familiales, qui sont servies aux intéressés, le sont sur leur lieu de résidence en France, cette résidence étant la condition sine qua non de leur versement. Même si les migrants dont il s'agit avaient précédemment exercé une activité professionnelle en France, les prestations de l'assurance maladie ne leur seraient pas maintenues hors du territoire en raison du caractère strictement territorial de la législation française de sécurité sociale. Enfin, la capitalisation de leurs droits en matière d'assurance vieillesse ne pourrait être assurée dans un système de retraite par répartition comme celui existant en France. Néanmoins, des conventions de sécurité sociale entre la France et certains pays étrangers, prévoient une exportation de prestations au bénéfice de migrants revenus dans leur pays d'origine. Il s'agit essentiellement des pensions de vieillesse ou d'invalidité, liquidées selon les règles applicables en France.
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