Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 21/07/1988
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi du 5 avril 1937 relative à la titularisation de personnels enseignants en fonction à l'étranger. Selon certaines informations, il semble qu'aucune titularisation ne soit prononcée au titre de l'année 1988 pour ces personnels. Il souhaite donc connaître les raisons de cette situation. En outre, il demande à M. le ministre d'Etat de bien vouloir lui indiquer si, conformément aux règles administratives, son département entend informer individuellement les agents candidats à la titularisation soit du rejet de leur demande, soit de l'absence d'ouverture du contingent de titularisations pour l'année 1988.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 03/11/1988
Réponse. - La loi du 5 avril 1937 permet d'intégrer certains enseignants en fonction à l'étranger dans les corps de l'éducation nationale pour lesquels les recrutements s'effectuent sans concours. Il est prévu que les conditions requises d'exercice et de diplôme sont les mêmes que celles imposées aux candidats recrutés sur le territoire national sans concours. Pendant la durée du plan de titularisation des maîtres auxiliaires dans le corps des adjoints d'enseignement, la loi du 5 avril 1937 a pu être appliquée et des recrutements à l'étranger ont été effectués chaque année. Ce plan ayant touché à son terme, il n'y a plus actuellement de recrutement en France dans le corps des adjoints d'enseignement. Dans ces conditions, aucun recrutement au titre de la loi précitée ne peut être effectué. Enfin, il faut remarquer qu'aucun appel à candidatures par note de service n'a été publié par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. En ce qui concerne l'enseignement supérieur français, les dispositions de la loi du 5 avril 1937 sont tombées en désuétude, compte tenu des mesures spécifiques prises par le législateur en faveur des personnels enseignants non titulaires en fonction à l'étranger dans le cadre des missions de coopération fixées par la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972. Ces mesures mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ont été reprises par l'article 74 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut des fonctionnaires de l'Etat. Dans le cadre de ces dispositions, 250 emplois de maître-assistant ou de maître de conférences ont été créés depuis 1983, ainsi que 280 emplois d'adjoints d'enseignement affectés dans l'enseignement supérieur. Cette opération touche à son terme et aura permis, en y incluant les emplois d'adjoint d'enseignement créés dans l'enseignement du second degré, d'intégrer la quasi-totalité des enseignants en coopération le souhaitant et remplissant les conditions législatives et réglementaires pour en bénéficier.
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