Question de M. BARRAS Jean (Français établis hors de France - RPR) publiée le 28/07/1988
M. Jean Barras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sur l'accord franco-zaïrois, signé le 23 janvier 1988 à Paris, concernant le règlement de l'indemnisation des biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet d'une mesure de zaïrianisation en 1974. Pour que cet accord soit applicable, il doit être ratifié tant par la France que par le Zaïre. A ce jour, aucun des deux pays n'a procédé à la ratification qui devra être suivie par une loi déterminant les modalités de répartition de l'indemnisation. Il lui demande si le Gouvernement français compte saisir le Parlement, lors de sa prochaine session, du texte de ratification, puis du projet de loi, en prévoyant une première lecture au Sénat, assemblée où sont particulièrement représentés les Français de l'étranger concernés par cet accord. L'aboutissement de cet accord, après quatorze ans de négociation, est légitimement attendu de nos compatriotes.
- page 854
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/09/1988
Réponse. - L'accord portant règlement des biens, avoirs et intérêts français ayant fait l'objet de mesures de zaïrianisation a été signé le 22 janvier 1988. Son entrée en vigueur est subordonnée à la notification, par les deux parties, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises par le droit interne de chaque pays. En ce qui concerne la France, cette notification a été effectuée auprès du Gouvernement zaïrois dès avril 1988. La notification zaïroise, sollicitée avec insistance, est attendue. N'entrant pas dans le champ de l'article 53 de la Constitution, cet accord n'est pas soumis à ratification. En revanche le Parlement devra se prononcer sur la procédure et les modalités de répartition de l'idemnité obtenue entre ses différents bénéficiaires. Un projet de loi sera déposé à cet effet devant l'une des deux assemblées aussitôt que le Zaïre aura procédé au dernier versement prévu aux termes de l'accord, avant le 31 décembre 1988. Le ministère des affaires étrangères, pour sa part, s'attachera à ce que ce contentieux soit apuré dans les meilleurs délais.
- page 1080
Page mise à jour le