Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Fernand Tardy expose à M. le ministre de l'intérieur que concevoir un outil de travail technique en tenant compte des contraintes géographiques et postales sans abandonner quelques survivances chères aux populations ; élaborer les contours d'une saine gestion du personnel ; vulgariser ces messages de rationalité et de modernité auprès des exécutants qui se situent souvent loin des axes, est la difficile mission des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement de la poste. Mais si l'effort porte en lui-même la récompense, il est des attentes qui ne peuvent plus durer. Or, depuis plus de dix ans, ces agents n'ont pas reçu en écho le message qui s'appelle justice sociale. Aussi, regroupés en association complémentaire ouverte à tous avec pour souci l'unité, la cohésion sociale et professionnelle, ils entendent bien rester les fidèles serviteurs d'un grand service public moderne. Néanmoins, la crédibilité de toute réponse qu'ils attendent, c'est un échéancier de reclassement qui ne peut plus être différé au risque d'un immense gâchis. Actuellement les exclus sont nombreux dans leurs rangs. Cette situation est porteuse de désoeuvrement et d'irresponsabilité extrême. Il lui signale que les vérificateurs misent sur son sens aigu de l'équité. Il lui demande en conséquence quelle mesure il va faire adopter en priorité pour éviter de stopper la marche en avant de la poste et du pays tout entier. Ce sera la marque d'une heureuse évolution.
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Transmise au ministère : Postes
Réponse du ministère : Postes publiée le 27/10/1988
Réponse. - Le projet d'intégration en catégorie A des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement est une des priorités de la politique de personnel de la poste. C'est ainsi qu'un comité technique paritaire a été réuni le 14 juin 1988 en vue de l'examen du projet de décret relatif aux modifications statutaires du corps des inspecteurs des postes et télécommunications concernant la promotion des vérificateurs en catégorie A. Les dispositions statutaires dont il s'agit précisent que pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du décret, dans la limite d'un contingent annuel d'emplois fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et des postes et télécommunications, les inspecteurs de la branche " service d'exploitation, commerciaux et administratifs " pourront être recrutés par concours spécial ouvert aux fonctionnaires du corps des vérificateurs comptant quatre ans de services effectifs dans ce corps, cette condition étant appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Les candidats reçus aux concours spéciaux seront immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur. Le projet de décret a été soumis aux ministres concernés en vue de l'obtention de leur contreseing. Aussi, toutes dispositions ont-elles été prises pour que le premier concours offrant 200 emplois d'inspecteurs aux vérificateurs intervienne d'ici à la fin de l'année 1988. En effet, pour permettre la mise en oeuvre de cette réforme statutaire, a été programmée et inscrite au budget, dans un premier temps, la transformation de 200 emplois de vérificateur en emplois d'inspecteur.
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