Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 28/07/1988
M. Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants titulaires des universités. Il lui rappelle que l'ensemble des assistants ont été titularisés dans deux corps mis immédiatement en voie d'extinction : le corps des assistants de sciences et le corps des assistants de lettres, sciences humaines, droit et sciences économiques (L.S.H./D.S.E.). Il en est résulté un double échelonnement indiciaire, très défavorable aux assistants de L.S.H./D.S.E. qui culminent au 7e échelon avec un indice majoré 455, et ont donc les rémunérations terminales et moyennes les plus basses de toutes les catégories. De plus, des blocages perdurent pour le franchissement des différents échelons, les délais prévus par la réglementation n'étant pas respectés. Il lui demande de lui communiquer les effectifs et les durées de séjour dans chaque échelon, et quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour mettre un terme à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/09/1988
Réponse. - Le décret n° 85-1083 du 11 octobre 1985 a mis en extinction les corps d'assistants des disciplines scientifiques, pharmaceutiques, juridiques, économiques, littéraires et de sciences humaines. Ces corps constituaient dès l'origine une voie d'accès aux autres corps de l'enseignement supérieur, une carrière très courte avait donc été prévue. La mise en extinction des corps d'assistants a traduit la volonté de regrouper les personnels de statut universitaire en deux grands corps, celui des maîtres de conférences et celui des professeurs des universités. Les possibilités de promotion des assistants dans le corps des maîtres-assistants puis dans celui des maîtres de conférences ont été assurées par une succession de transformations d'emplois et de concours réservés. C'est ainsi qu'en application de l'article 61 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, un nombre important d'assistants a été recruté en qualité de maître de conférences de 2e classe par le biais de transformations d'emplois. Bien entendu, en même temps qu'était mis en place ce plan de transformations d'emplois - qui a porté à ce jour sur plus de la moitié des 7 000 emplois d'assistants qui existaient en 1984 - de très nombreux assistants se sont présentés et ont réussi aux concours normaux de maîtres de conférences, Il résulte de l'ensemble de ces dispositions non pas un " blocage des carrières " des assistants, mais au contraire de très larges possibilités d'accès au corps supérieur, qui constitue la suite normale des fonctions d'assistant dès lors que les titres universitaires et de recherche des intéressés sont suffisants. Il n'en demeure pas moins que du fait des dispositions statutaires en vigueur les assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines connaissent une situation délicate en ce qui concerne l'avancement aux troisième et quatrième échelons de leur corps, dans la mesure où l'effectif du quatrième échelon ne peut être supérieur au quart de l'effectif total du corps. Ainsi plus de la moitié des assistants des deuxième et troisième échelons avaient, respectivement, au 31 décembre 1987, plus de trois et quatre ans d'ancienneté. Or seulement 19 assistants ont pu être promus du deuxième au troisième échelon. Ce ralentissement des promotions est un phénomène qui se rencontre rapidement dans la gestion des corps en extinction. Il sera examiné attentivement en liaison avec le ministre chargé du budget afin de dégager à terme une solution, compte tenu des effectifs qui seront constatés et des départs prévisibles du corps.
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