Question de M. DAILLY Etienne (Seine-et-Marne - G.D.) publiée le 28/07/1988
M. Etienne Dailly expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement que le vendredi 29 avril une accidentée est morte des suites de ses blessures parce que l'ambulance de l'hôpital de La Seyne-sur-Mer, partie à son secours sur appel des pompiers de Bandol, est demeurée, bien que portant le sigle SMUR, bloquée pendant près de dix minutes à l'une des stations de péage de l'autoroute Estérel - Côte d'Azur parce que personne, à bord de ce véhicule, ne disposait des cinq francs de monnaie nécessaires pour acquitter le montant du péage, qui, en dépit de sa mission, lui était réclamé. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que la réglementation en vigueur en matière de péage ne puisse plus être opposée aux ambulances, en tout cas à celles des SAMU ou des SMUR.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/10/1988
Réponse. - Différents textes régissant les rapports entre sociétés concessionnaires d'autoroutes et usagers mentionnent l'obligation d'assurer le libre accès des véhicules des services d'aide médicale urgente (SAMU) ou des services d'intervention mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au réseau autoroutier à péage. En premier lieu, le cahier des charges de concession, approuvé par décret en Conseil d'Etat, établissant les rapports entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes, fait référence aux lois et règlements existants ou à intervenir, notamment en ce qui concerne " le libre exercice des services de santé ". Par ailleurs, l'article 27 du règlement d'exploitation (première partie) oblige les sociétés concessionnaires à prendre " toutes mesures nécessaires pour faciliter l'intervention des services chargés d'apporter des secours aux victimes ". En outre, l'article 3 de l'arrêté préfectoral réglementant, à titre provisoire, la police sur les sections d'autoroutes ouvertes à la circulation autorise notamment les véhicules de secours aux blessés à emprunter les accès de service si nécessaire. Enfin, le paragraphe 2.3 (ayant-droits exceptionnels) de l'instruction 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage, destinée à toutes les sociétés concessionnaires d'autoroutes et signée du ministre des transports, prévoit expressément le cas des ambulances. Toutes facilités doivent être données aux ambulances pour franchir les péages, que leur intervention s'effectue sur l'autoroute elle-même ou qu'elles ne fassent qu'utiliser l'autoroute pour intervenir en dehors de celle-ci. Dans le premier cas, le passage s'accomplira en franchise de péage mais, dans le second, il fera l'objet d'une facturation a posteriori. Des consignes d'exploitation en ce sens sont données aux receveurs, consignes qui décrivent dans le détail la procédure à suivre, que l'ambulance appartienne ou non au service public. Ces mesures ont toujours été scrupuleusement appliquées et de nombreuses ambulances empruntent quotidiennement, sans difficulté particulière, le réseau autoroutier concédé. Toutes les dispositions sont donc prises afin que les véhicules de secours ne subissent aucun empêchement ou aucune gêne pour l'utilisation de l'autoroute. Néanmoins, une défaillance humaine a pu exceptionnellement se produire. C'est, semble-t-il, ce qui s'est passé sur le réseau de la société de l'autoroute Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA) le 29 avril dernier. Pour éviter qu'un tel fait ne se renouvelle, la société ESCOTA a instauré un système de badges magnétiques dont sont dotés les véhicules de secours et de santé du Var (pompiers et ambulances agréées) qui en font la demande. La présentation de ce badge (du format d'une carte de crédit) au péager permet d'accéder au réseau concédé et d'effectuer un règlement du péage a posteriori.
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