Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/08/1988
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réponse, publiée au Journal officiel du 9 mai 1988, qui fut apportée à sa question relative à un accord entre E.D.F. et l'association des maires de France. Il souhaiterait qu'il soit clairement précisé s'il est ou non possible aux communes de ne payer qu'un seul abonnement pour l'ensemble des compteurs électriques nécessaires à leurs divers besoins, l'éclairage public n'étant qu'un de ces besoins particuliers. Dans l'hypothèse d'une réponse négative, il apprécierait de savoir si une telle politique tarifaire est envisageable et à quelle échéance.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/01/1989
Réponse. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ministre de tutelle d'Electricité de France, consulté au sujet de la question de l'honorable parlementaire, précise que le système tarifaire actuellement pratiqué par Electricité de France ne prévoit pas de dispositions permettant de ne payer qu'un seul abonnement pour l'ensemble des compteurs électriques des communes. L'accord passé entre l'Etablissement national et l'association des maires de France concernait l'application d'un nouveau tarif " éclairage public " proposé de façon optionnelle aux collectivités locales. L'éclairage public, desservi par un réseau particulier, fait en effet l'objet d'un tarif spécifique, caractérisé par un prix d'abonnement relativement faible par rapport aux prix basse tension " professionnel ". Pour cet usage, la souscription des puissances en chaque point de livraison est établie sur la base des puissances installées. Pour les autres usages de l'électricité, notamment dans les bâtiments communaux, la diversité des besoins et des points de livraison ne permet pas d'appliquer un système similaire à l'éclairage public. Au demeurant, il serait difficile de justifier, au plan de l'égalité de traitement, que les collectivités locales puissent bénéficier d'un regroupement de leurs abonnements, alors qu'il n'en est pas ainsi pour les autres usagers domestiques et industriels. En outre, il convient de rappeler que, pour le montant de leurs abonnements, les collectivités locales disposent d'un barème particulier dont la prime fixe est, dans la majorité des cas, inférieure à celle des tarifs " professionnels ". Enfin, dans un souci de meilleure gestion, les collectivités locales peuvent, si elles le désirent, se mettre en rapport avec leur centre E.D.F. pour déterminer, en fonction de leur besoin propre, la puissance appropriée en chaque point de livraison.
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