Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 04/08/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le blocage des mutations dans les services extérieurs du Trésor, plus particulièrement celles des personnels des cadres B, C et D, à caractère prioritaire. Alors que plus d'un millier de demandes de mutations ne peuvent trouver satisfaction, il importe de prendre d'urgence toutes mesures tendant à couvrir largement l'absentéisme (congés de formation, de maladie, de maternité, etc.) et, dans l'immédiat, de dégager les autorisations de surnombres à due concurrence, mesure qui contribuerait à améliorer sensiblement la situation actuelle.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/09/1988
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire, il convient tout d'abord d'apporter quelques atténuations au constat qu'il effectue sur le " blocage " des mutations prioritaires des personnels des cadres B, C et D des services extérieurs du Trésor. En effet, les demandes de mutation au tour prioritaire restant en instance ne sont pas à hauteur du millier mais avoisinent les 580. Par ailleurs et malgré les suppressions d'emplois qui ont diminué les moyens en personnels des services extérieurs du Trésor et amputé d'autant le nombre des possibilités d'accueil dans les départements traditionnellement très sollicités et donc difficiles d'accès, le processus général des mutations, particulièrement celui des mutations prioritaires, n'a jamais été bloqué. Au contraire, d'une part, l'adoption d'un système de chaînage, destiné à combler l'emploi libéré à la suite d'une mutation par l'arrivée simultanée d'un autre agent, d'autre part, la mise en place de mouvements complémentaires venant doubler chacun des quatres mouvements principaux annuels pour prendre en compte les défections des agents refusant leur mutation et les vacances d'emplois ouvertes et connues tardivement, ont contribué à maintenir le volume des mutations prononcées à titre prioritaire. Les services extérieurs du Trésor, par cette procédure qui s'avère contraignante au plan de la gestion, s'efforcent ainsi de tenir compte, le mieux possible, des desiderata formulés par leurs agents dont la situation se trouve modifiée en cours d'année et d'adapter l'importance des mouvements de personnels en fonction de l'ouverture effective ou anticipée, à terme prévisible, des vacances d'emplois. En ce qui concerne les mesures suggérées par l'honorable parlementaire pour accélérer le processus des mutations, il convient d'abord de noter que la couverture de l'absentéisme constitue un enjeu important pour une administration comme celle des services extérieurs du Trésor dont le réseau comporte un grand nombre d'unités de taille réduite où la moindre vacance peut avoir des conséquences dommageables pour la bonne marche du service. Depuis plusieurs années déjà, la direction de la comptabilité publique s'est donc attachée à donner aux responsables départementaux les moyens d'une plus grande souplesse dans l'utilisation de leurs effectifs des cadres B, C et D afin de pallier les difficultés de gestion liées à l'absentéisme. Les trésoriers-payeurs généraux disposent aujourd'hui des moyens d'action leur permettant de combattre les effets de l'absentéisme et d'assurer la continuité du service dans les différents postes ou services placés sous leur autorité. Ils bénéficient en premier lieu de la mise en place, dans chaque département, d'emplois de remplacement, issus de la transformation d'emplois sédentaires classiques, dont les titulaires bien que rattachés à un poste déterminé ont vocation, moyennant un régime indemnitaire spécial qui vient récemment d'être amélioré, à effectuer, en tant que de besoin, des missions de renfort dans les postes voisins. Ces emplois permettent ainsi de constituer, dans chaque secteur géographique du réseau, un dispositif d'entraide des postes comptables grâce à une mise en commun partielle des moyens en personnels. Au surplus, en rattachant directement une partie de ces emplois au poste centralisateur, les comptables supérieurs ont la possibilité de constituer de véritables équipes mobiles susceptibles d'intervenir sur l'ensemble du réseau départemental pour des missions de renfort plus longues ou plus difficiles. Par ailleurs, la solution évoquée par l'honorable parlementaire, qui consisterait à autoriser l'affectation d'un grand nombre d'agents en surnombre par rapport aux emplois existants, afin de permettre leur mutation dans des départements ne comportant pas, par définition, de vacance d'emploi à pourvoir, engagerait l'administration dans un processus conduisant à s'affranchir des limites arrêtées par le Parlement dans le cadre des autorisations budgétaires et ne peut par conséquent être retenue sans méconnaître les règles constitutionnelles et organiques relatives aux lois de finances. Il convient de rappeler en effet que l'administration ne peut pourvoir des emplois et rémunérer des agents que dans la limite des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances : à cet égard, les emplois implantés dans chaque département ne sont que la traduction au plan local des emplois budgétaires ouverts au niveau national et répartis par la direction de la comptabilité publique dans la limite du
nombre d'emplois total autorisé et ne peuvent donc être eux-mêmes dépassés. Cette formule aboutirait en outre à des disparités choquantes entre les départements en matière d'effectifs, puisqu'elle conduirait en définitive à fixer le niveau réel de ces effectifs dans chaque département non pas en fonction des données objectives mais en fonction du plus ou moins grand nombre d'agents désireux d'y servir. ; évoquée par l'honorable parlementaire, qui consisterait à autoriser l'affectation d'un grand nombre d'agents en surnombre par rapport aux emplois existants, afin de permettre leur mutation dans des départements ne comportant pas, par définition, de vacance d'emploi à pourvoir, engagerait l'administration dans un processus conduisant à s'affranchir des limites arrêtées par le Parlement dans le cadre des autorisations budgétaires et ne peut par conséquent être retenue sans méconnaître les règles constitutionnelles et organiques relatives aux lois de finances. Il convient de rappeler en effet que l'administration ne peut pourvoir des emplois et rémunérer des agents que dans la limite des crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances : à cet égard, les emplois implantés dans chaque département ne sont que la traduction au plan local des emplois budgétaires ouverts au niveau national et répartis par la direction de la comptabilité publique dans la limite du
nombre d'emplois total autorisé et ne peuvent donc être eux-mêmes dépassés. Cette formule aboutirait en outre à des disparités choquantes entre les départements en matière d'effectifs, puisqu'elle conduirait en définitive à fixer le niveau réel de ces effectifs dans chaque département non pas en fonction des données objectives mais en fonction du plus ou moins grand nombre d'agents désireux d'y servir.
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