Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 11/08/1988
M. André Diligent demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement de bien vouloir lui préciser la suite réservée à trois études réalisées en 1985, pour le compte de son administration, par la Confédération générale du logement, la Confédération syndicale du cadre de vie et la Confédération syndicale des familles, portant analyse et bilan des négociations entreprises entre les associations de locataires et les organismes H.L.M. dans le cadre de la réforme Badet.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 19/01/1989
Réponse. - Par lettre de commande en date du 21 novembre 1984, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports a confié à la confédération générale du logement (C.G.L.), la confédération syndicale des familles (C.S.F.) et la confédération syndicale du cadre de vie (C.S.C.V.), la mission de présenter une analyse et un bilan des négociations entreprises avec divers organismes d'H.L.M., dans le cadre de l'expérimentation des propositions contenues dans le rapport de juin 1982 de M. Jacques Badet, sur la réforme des aides personnelles au logement, et la remise en ordre des loyers. Les rapports d'étude ont été remis au ministre le 11 juillet 1985 pour ce qui concerne la C.G.L., le 28 novembre 1985 pour la C.S.F. et le 26 août 1985 pour la C.S.C.V. L'expérimentation Badet posait le principe de la création d'une aide à la personne unique se substituant à l'allocation logement (A.L.) et à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.), accompagnée d'une nouvelle politique des loyers destinée à mieux adapter ceux-ci au niveau du service rendu aux locataires. Sur les quinze organismes d'H.L.M. retenus pour l'expérimentation, sept accords ont été passés avec les organisations de locataires et ont donné lieu à la conclusion d'un contrat-cadre entre chaque organisme et l'Etat. Les organismes signataires ont été les suivants : Offices publics d'H.L.M. d'Avignon, du Bas-Rhin, de Bourg-en-Bresse, de Cannes et de La Rochelle. Sociétés anonymes d'H.L.M. : Lille et environs, Vaucluse-logement. Chacun des contrats-cadres a eu pour objet de conventionner à l'A.P.L. l'ensemble du patrimoine de chaque organisme, et de mettre en place une nouvelle grille des loyers résultant des accords conclus avec les organisations de locataires.
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